Quels actifs numériques peut-on céder à l'échéance ?

Principalement le nom de domaine, le contenu éditorial d'un site, le code source et les bases de données. Chaque actif relève d'un régime propre — propriété intellectuelle, droit des contrats, droit sui generis du producteur de base de données — et la convention de cession le précise par écrit.

La cession de droits est-elle automatique chez Archivum ?

Non. C'est une option de fin de période, décidée par les ayants droit nommés au contrat, au même titre que la prolongation ou la suppression. Elle n'a rien d'automatique et ses modalités sont arrêtées au contrat, pas imposées par défaut.

Que devient le RGPD en cas de cession ?

Si la cession porte sur des données personnelles, le cessionnaire devient responsable de traitement et reprend les obligations correspondantes. Toute cession d'actifs comportant des données personnelles reste encadrée par le RGPD, indépendamment du sort de la société d'origine.

Comment céder un nom de domaine avant la radiation ?

Il faut déverrouiller le domaine chez le registrar, récupérer le code d'autorisation de transfert et confirmer l'adresse de contact, puis signer une convention de cession. Ces démarches supposent un accès administratif encore actif : une fois la société radiée et les comptes suspendus, le transfert devient très difficile.

Glossaire — Cession de droits numériques

Qu'est-ce qu'une cession de droits numériques ?

Transfert contractuel à un tiers de tout ou partie des droits sur des actifs numériques : nom de domaine, contenu d'un site, code source, base de données, accès, marque. La cession est encadrée par les régimes applicables à chaque type d'actif (propriété intellectuelle, droit des contrats, RGPD).

De quoi parle-t-on

La cession de droits numériques regroupe plusieurs régimes juridiques selon la nature des actifs concernés.

Le nom de domaine se cède par transmission de l'inscription chez le registrar, accompagnée d'une convention de cession.
Le contenu d'un site web (textes, images, design) se cède au titre du droit d'auteur, par contrat écrit précisant l'étendue (reproduction, représentation, adaptation) et la durée.
Le code source se cède au titre des articles L. 113-9 et L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Une base de données bénéficie d'un droit sui generis du producteur, transmissible au titre de l'article L. 342-1 du même code.

Toute cession portant sur des données personnelles reste soumise au RGPD : le cessionnaire devient responsable de traitement.

Pourquoi cela compte

Beaucoup d'actifs numériques ont une valeur résiduelle qui dépasse leur coût de stockage : un nom de domaine bien indexé, un blog avec du trafic, une base de données qualifiée. Sans contrat de cession, ces actifs tombent dans une zone juridiquement floue après la cessation. Avec contrat, ils peuvent être valorisés (vente, intégration à un autre projet) ou simplement maintenus à titre patrimonial.

L’approche d’Archivum

Le contrat-type Archivum prévoit, à l'arbitrage à échéance, l'option de cession de droits — nom de domaine, contenus, base d'abonnés courrier, code source — au profit d'Archivum. Les modalités d'exploitation par Archivum sont précisées au contrat individuel et ne sont pas standardisées en copie publique. C'est une option contractuelle, jamais un automatisme.

En pratique

Une cession propre se prépare en amont, pendant que la société existe encore. Quelques points à sécuriser :

Inventaire des actifs : lister nom de domaine, dépôts de code, comptes d'hébergement, bases de données, comptes de courrier, et identifier le titulaire réel de chacun (la société, un dirigeant à titre personnel, un prestataire).
Chaîne de titularité : vérifier que la société détient bien les droits qu'elle entend céder — un site réalisé par une agence sans cession de droits d'auteur ne peut pas être transmis valablement.
Nom de domaine : déverrouiller le domaine chez le registrar, récupérer le code d'autorisation de transfert et confirmer l'adresse de contact, faute de quoi le transfert est techniquement impossible après la radiation.
Données personnelles : recenser les fichiers contenant des données personnelles, car leur cession déclenche une information des personnes concernées et le transfert des obligations au cessionnaire.

Réunir ces éléments avant la clôture évite la situation la plus fréquente : des actifs de valeur perdus parce que plus personne n'a les accès une fois la société radiée.

Questions fréquentes

Quels actifs numériques peut-on céder à l'échéance ?: Principalement le nom de domaine, le contenu éditorial d'un site, le code source et les bases de données. Chaque actif relève d'un régime propre — propriété intellectuelle, droit des contrats, droit sui generis du producteur de base de données — et la convention de cession le précise par écrit.
La cession de droits est-elle automatique chez Archivum ?: Non. C'est une option de fin de période, décidée par les ayants droit nommés au contrat, au même titre que la prolongation ou la suppression. Elle n'a rien d'automatique et ses modalités sont arrêtées au contrat, pas imposées par défaut.
Que devient le RGPD en cas de cession ?: Si la cession porte sur des données personnelles, le cessionnaire devient responsable de traitement et reprend les obligations correspondantes. Toute cession d'actifs comportant des données personnelles reste encadrée par le RGPD, indépendamment du sort de la société d'origine.
Comment céder un nom de domaine avant la radiation ?: Il faut déverrouiller le domaine chez le registrar, récupérer le code d'autorisation de transfert et confirmer l'adresse de contact, puis signer une convention de cession. Ces démarches supposent un accès administratif encore actif : une fois la société radiée et les comptes suspendus, le transfert devient très difficile.

Termes liés

← Tout voir glossaire