Glossaire — Cession de droits numériques
Qu'est-ce qu'une cession de droits numériques ?
Transfert contractuel à un tiers de tout ou partie des droits sur des actifs numériques : nom de domaine, contenu d'un site, code source, base de données, accès, marque. La cession est encadrée par les régimes applicables à chaque type d'actif (propriété intellectuelle, droit des contrats, RGPD).
De quoi parle-t-on
La cession de droits numériques regroupe plusieurs régimes juridiques selon la nature des actifs concernés.
- Le nom de domaine se cède par transmission de l'inscription chez le registrar, accompagnée d'une convention de cession.
- Le contenu d'un site web (textes, images, design) se cède au titre du droit d'auteur, par contrat écrit précisant l'étendue (reproduction, représentation, adaptation) et la durée.
- Le code source se cède au titre des articles L. 113-9 et L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle.
- Une base de données bénéficie d'un droit sui generis du producteur, transmissible au titre de l'article L. 342-1 du même code.
Toute cession portant sur des données personnelles reste soumise au RGPD : le cessionnaire devient responsable de traitement.
Pourquoi cela compte
Beaucoup d'actifs numériques ont une valeur résiduelle qui dépasse leur coût de stockage : un nom de domaine bien indexé, un blog avec du trafic, une base de données qualifiée. Sans contrat de cession, ces actifs tombent dans une zone juridiquement floue après la cessation. Avec contrat, ils peuvent être valorisés (vente, intégration à un autre projet) ou simplement maintenus à titre patrimonial.
L’approche d’Archivum
Le contrat-type Archivum prévoit, à l'arbitrage à échéance, l'option de cession de droits — nom de domaine, contenus, base d'abonnés courrier, code source — au profit d'Archivum. Les modalités d'exploitation par Archivum sont précisées au contrat individuel et ne sont pas standardisées en copie publique. C'est une option contractuelle, jamais un automatisme.