Cas d'usage · Liquidation judiciaire
La startup en liquidation judiciaire
Vous êtes les fondateurs. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire le mois dernier. Un mandataire est aux commandes. Vous n'avez plus la main, et pourtant l'histoire numérique de la société porte encore votre nom. Comment la conserver proprement, et pour qui.
Le décor
Vous avez levé en série A il y a dix-huit mois. Les chiffres n'ont pas suivi, le tour de table de bridge s'est durci, deux investisseurs ont demandé la conversion préférentielle. Le dépôt de bilan a été fait en mars. Le tribunal a constaté l'impossibilité manifeste de redressement : la liquidation judiciaire est ouverte, le mandataire judiciaire a été désigné dans la foulée.
Vous n'êtes plus dirigeants. Vous êtes anciens dirigeants. Vous n'avez plus de pouvoir d'engagement, plus d'accès aux comptes opérationnels, plus de capacité à signer un dépôt avec un prestataire. Mais vous restez les auteurs du code, les responsables historiques des données traitées, et — si rien n'est fait — les destinataires éventuels des courriers recommandés qui continueront à arriver pendant des années.
Vous avez un horizon court, quelques semaines, pour proposer un cadre au mandataire avant que les actifs immatériels soient dispersés au gré des abonnements cloud impayés.
La liquidation judiciaire ne supprime pas l'histoire, elle la dissocie de ses auteurs. Le travail est de la rattacher avant la clôture.
- 3 ans d'activité
- 47 anciens salariés
- ~600 clients en attente
- 8 mois durée moyenne procédure
Ce qui est en jeu
- Le code source. Le mandataire le considère comme un actif et peut chercher à le réaliser. À défaut d'acheteur, il devient res nullius après la radiation, et toute trace publique disparaît avec les comptes d'hébergement coupés faute de paiement.
- Les données clients. Le RGPD ne s'éteint pas avec la société (cf. RGPD post-mortem). Sans transfert de responsabilité de traitement organisé, les anciens dirigeants assument personnellement les obligations résiduelles — y compris devant la CNIL.
- Les comptes utilisateurs. Beaucoup de clients attendent des exports, des remboursements ou simplement un accusé de réception. Sans dispositif, ces demandes restent sans réponse, ce qui aggrave le préjudice et expose les anciens dirigeants à des plaintes individuelles.
- La documentation et les processus. Le savoir-faire de la société, ses scripts internes, ses runbooks, ses notes techniques — tous sont des actifs immatériels qu'un mandataire peu spécialisé écartera s'il n'y voit pas de valeur de réalisation immédiate.
- La réputation des fondateurs. Une liquidation mal documentée laisse des angles morts (factures fantômes, adresses qui rebondissent, données dispersées) qui réapparaissent des années plus tard sous forme de mises en cause personnelles.
Comment Archivum opère
- 1
Cadrage tripartite
Le contrat est signé entre les anciens dirigeants, le mandataire judiciaire et Archivum. Il fixe le périmètre des actifs concernés, l'accès du mandataire pendant la procédure, et le sort des archives au-delà de la radiation. Aucun frais d'urgence : la grille tarifaire ne dépend pas du contexte de la procédure.
- 2
Récupération des actifs en procédure
Nous coordonnons avec les anciens responsables techniques — souvent en sortie ou déjà partis — la récupération des dépôts Git, dumps de bases, exports clients, fichiers contractuels. Stockage sur infrastructure française souveraine, empreinte cryptographique de chaque pièce, journal de dépôt remis au mandataire.
- 3
Bascule statique de la marketing-page
Le site institutionnel (avant la coupure du SaaS) est régénéré en HTML statique et basculé sur Scaleway derrière Cloudflare. Les anciens clients qui chercheraient leurs exports ou les coordonnées du mandataire trouvent l'information à l'adresse qu'ils connaissaient.
- 4
Reprise des e-mails en réception seule
Les boîtes critiques (
contact@,support@) sont reprises en mode réception seule. Aucun envoi sortant — protection face aux tentatives d'usurpation. Le mandataire reçoit accès au courrier entrant pendant la durée de la procédure. - 5
Conservation contractualisée au-delà de la radiation
Les anciens dirigeants reçoivent une habilitation d'accès nominative, valable au-delà de la clôture de la procédure. La durée d'archivage par type d'actif est fixée au contrat, en respectant les obligations légales résiduelles (10 ans comptabilité, 5 ans paie, 3 ans prospection).
- 6
Arbitrage à échéance
Trois mois avant l'échéance contractuelle, les ayants droit nommés sont notifiés. Ils tranchent collégialement entre prolongation, suppression et cession au tiers — voir arbitrage à échéance.
Et après cinq ans ?
Les anciens dirigeants nommés au contrat — ou leurs ayants droit si l'un d'entre eux est entre-temps incapable de décider — tranchent collégialement.
Prolongation
Une nouvelle période, alignée sur le résiduel des obligations légales (par exemple, comptabilité jusqu'à 10 ans après clôture). Mêmes signataires ou nouveaux ayants droit.
Suppression
Destruction sécurisée de l'archive. Certificat émis aux anciens fondateurs. Atteste devant la CNIL de la fin des traitements RGPD résiduels.
Cession au tiers
Archivum hérite contractuellement des droits sur tout ou partie des actifs (domaine, code abandonné, contenus). Modalités d'exploitation au contrat individuel.
Combien ça coûte ?
Pour un dossier comme celui décrit — startup avec ~250 Go d'archives techniques, marketing-page de 80 pages, 4 boîtes mail critiques — sur cinq ans, l'ordre de grandeur est de quelques milliers d'euros par an, dégressif par paliers de volume. Aucun frais d'urgence lié à la procédure collective. Le tarif final est arrêté au devis, après cadrage avec les anciens dirigeants et le mandataire.
Cadrer votre dossier
Si la liquidation est ouverte ou imminente, le plus efficace est d'en parler une heure — y compris en présence du mandataire si c'est utile. Nous comprenons le contexte juridique, nous validons un périmètre, vous repartez avec un projet de contrat tripartite.