Glossaire — Ayant droit numérique
Qu'est-ce qu'un ayant droit numérique ?
Personne désignée par contrat, par testament ou par la loi pour exercer des droits sur le patrimoine numérique d'une personne physique ou morale qui n'est plus en mesure de les exercer elle-même. Le terme est utilisé tant pour les successions individuelles (loi pour une République numérique de 2016) que pour les sociétés en cessation.
De quoi parle-t-on
La notion d'ayant droit numérique a deux racines en droit français.
Pour les personnes physiques, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a introduit dans le Code civil la possibilité de définir, de son vivant, des directives sur le sort des données personnelles après la mort, et la désignation de personnes habilitées à les exercer. À défaut, ce sont les héritiers qui peuvent agir pour faire fermer un compte ou récupérer des données.
Pour les personnes morales, la notion est moins codifiée. Elle se construit par contrat : les anciens associés, les ayants cause d'une cession, ou des tiers désignés peuvent recevoir des droits d'accès aux archives résiduelles d'une société éteinte.
Pourquoi cela compte
L'ayant droit numérique est la pièce manquante de la plupart des cessations d'entreprise. Quand la radiation est prononcée, plus personne n'a de pouvoir exécutoire sur les comptes, courriers et données — sauf si des ayants droit ont été désignés à l'avance. Sans cette désignation, les archives soit se perdent (suspension faute de paiement), soit sont récupérées par celui qui se trouve par hasard avoir l'identifiant administratif, sans légitimité.
L’approche d’Archivum
Le contrat Archivum exige la désignation nominative d'ayants droit dès la signature. Ces personnes — anciens dirigeants, conjoints, héritiers, mandataires, partenaires — sont les seules à pouvoir demander un accès, déclencher une restitution ou voter sur l'arbitrage à échéance. La liste peut être actualisée pendant toute la durée du contrat, sous réserve de l'accord du quorum prévu.
Questions fréquentes
- Qui peut être désigné ayant droit numérique ?
- Toute personne nommée au contrat : ancien dirigeant, associé, conjoint, héritier, mandataire ou partenaire. La désignation est nominative et civile, jamais par simple fonction.
- Un ayant droit peut-il accéder seul aux archives ?
- Cela dépend de l'étendue fixée au contrat. Quand plusieurs ayants droit sont en jeu, l'accès peut être soumis à un vote collégial. Aucun tiers, pas même Archivum, ne peut accorder un accès non prévu.
- Peut-on modifier la liste des ayants droit ?
- Oui, pendant toute la durée du contrat, sous réserve de l'accord du quorum prévu. La modification suit elle-même la mécanique de vote, jamais une décision unilatérale.