Glossaire — Liquidation judiciaire
Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?
Procédure collective ouverte par le tribunal de commerce contre une société en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Un liquidateur judiciaire est désigné par jugement pour réaliser les actifs, désintéresser les créanciers et clôturer la structure. Elle est encadrée par le Livre VI du Code de commerce.
De quoi parle-t-on
La liquidation judiciaire est une procédure collective régie par le Livre VI du Code de commerce. Elle est prononcée par un jugement du tribunal de commerce, soit sur déclaration de cessation des paiements par le dirigeant lui-même (« dépôt de bilan »), soit sur assignation d'un créancier, soit d'office par le tribunal. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
Le jugement désigne un liquidateur judiciaire, professionnel inscrit sur la liste nationale, qui prend la place du dirigeant pour les opérations de liquidation. Il vend les actifs, règle les créanciers selon l'ordre légal des privilèges, licencie les éventuels salariés, et conduit la procédure jusqu'à la clôture.
Pourquoi cela compte
Pour le patrimoine numérique, la liquidation judiciaire est plus contrainte que l'amiable. Le liquidateur n'a pas toujours connaissance des actifs immatériels (comptes cloud, dépôts Git, courriers techniques) et leur valorisation passe au second plan derrière les actifs matériels. Sans démarche proactive, des contenus précieux — base de données client, livrables jamais facturés, correspondance — peuvent être effacés au bout de quelques mois quand les abonnements cloud sont coupés faute de paiement.
L’approche d’Archivum
Archivum travaille en relation directe avec les liquidateurs judiciaires et mandataires qui souhaitent sécuriser le patrimoine numérique avant qu'il ne soit dispersé. Le contrat est tripartite : liquidateur, anciens dirigeants, Archivum. Il fixe les conditions d'accès du liquidateur pendant la procédure, et le sort des archives au-delà de la radiation.