Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ?

De quoi parle-t-on

La liquidation judiciaire est une procédure collective régie par le Livre VI du Code de commerce. Elle est prononcée par un jugement du tribunal de commerce, soit sur déclaration de cessation des paiements par le dirigeant lui-même (« dépôt de bilan »), soit sur assignation d'un créancier, soit d'office par le tribunal. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

Le jugement désigne un liquidateur judiciaire, professionnel inscrit sur la liste nationale, qui prend la place du dirigeant pour les opérations de liquidation. Il vend les actifs, règle les créanciers selon l'ordre légal des privilèges, licencie les éventuels salariés, et conduit la procédure jusqu'à la clôture.

Pourquoi cela compte

Pour le patrimoine numérique, la liquidation judiciaire est plus contrainte que l'amiable. Le liquidateur n'a pas toujours connaissance des actifs immatériels (comptes cloud, dépôts Git, courriers techniques) et leur valorisation passe au second plan derrière les actifs matériels. Sans démarche proactive, des contenus précieux — base de données client, livrables jamais facturés, correspondance — peuvent être effacés au bout de quelques mois quand les abonnements cloud sont coupés faute de paiement.

L’approche d’Archivum

Archivum travaille en relation directe avec les liquidateurs judiciaires et mandataires qui souhaitent sécuriser le patrimoine numérique avant qu'il ne soit dispersé. Le contrat est tripartite : liquidateur, anciens dirigeants, Archivum. Il fixe les conditions d'accès du liquidateur pendant la procédure, et le sort des archives au-delà de la radiation.

Questions fréquentes

Le patrimoine numérique est-il protégé en liquidation judiciaire ?

Pas automatiquement. Le liquidateur priorise souvent les actifs matériels, et les comptes cloud peuvent être suspendus faute de paiement. Sans démarche proactive, des données précieuses disparaissent en quelques mois.

Qui peut mandater Archivum pendant la procédure ?

Le liquidateur judiciaire, en lien avec les anciens dirigeants. Le contrat est généralement tripartite et fixe les accès du liquidateur pendant la procédure ainsi que le sort des archives après la clôture.

Archivum facture-t-il plus cher en contexte judiciaire ?

Non. La grille tarifaire ne change pas selon l'urgence ou le cadre de la procédure ; aucun frais d'urgence n'est appliqué.

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