Glossaire — Mandataire judiciaire
Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire ?
Professionnel indépendant désigné par le tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Il représente l'intérêt collectif des créanciers et participe au pilotage de la procédure aux côtés de l'administrateur judiciaire et du juge-commissaire.
De quoi parle-t-on
Le mandataire judiciaire est un professionnel inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires, soumis aux articles L. 811-1 et suivants du Code de commerce. Il intervient dans les procédures collectives ouvertes contre une entreprise en difficulté : sauvegarde (préventive), redressement judiciaire (rétablissement de l'activité), ou liquidation judiciaire (cessation et réalisation des actifs).
Ses missions varient selon la nature de la procédure. En sauvegarde et redressement, il assiste le dirigeant ou le contrôle. En liquidation, il devient liquidateur et prend la place du dirigeant. Dans tous les cas, il représente l'intérêt collectif des créanciers et rend compte au juge-commissaire et au tribunal.
Pourquoi cela compte
Pour le patrimoine numérique d'une société en procédure, le mandataire est souvent l'interlocuteur unique. Il décide quels actifs réaliser, lesquels conserver, lesquels céder. Sa charge de travail et la priorité donnée aux actifs matériels expliquent que le numérique soit parfois traité tardivement, voire perdu. Anticiper est, là encore, la seule prudence opérationnelle.
L’approche d’Archivum
Archivum est conçu pour collaborer directement avec le mandataire ou liquidateur judiciaire : contrat tripartite, accès encadré pendant la procédure, journal de toute opération, restitution rapide d'archives à la demande du tribunal. Aucun frais d'urgence : la grille tarifaire ne change pas selon le contexte de la procédure.
Questions fréquentes
- Mandataire judiciaire et liquidateur, est-ce la même personne ?
- Souvent oui : en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal exerce la fonction de liquidateur. « Mandataire judiciaire » désigne la profession réglementée ; « liquidateur » désigne le rôle qu'il occupe dans la procédure de liquidation.
- Le mandataire s'occupe-t-il du patrimoine numérique ?
- Il en a la charge, mais les actifs immatériels — comptes cloud, dépôts de code, courriels — passent souvent après les actifs matériels, faute de temps ou de visibilité. Un dépôt organisé en amont évite que ce patrimoine soit perdu pendant la procédure.
- Comment Archivum travaille-t-il avec un mandataire ?
- Par un contrat tripartite — mandataire, anciens dirigeants, Archivum — qui fixe les conditions d'accès pendant la procédure et le sort des archives après la radiation. Le tarif ne varie pas selon le contexte ; aucun frais d'urgence n'est appliqué.