Glossaire — Radiation
Radiation d'une société au RCS : définition, procédure et effets
Inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui constate la fin officielle d'une société. Elle éteint la personnalité morale : la structure cesse d'exister juridiquement, ses dettes et ses créances ne lui sont plus opposables. Les obligations de conservation persistent dans la sphère des anciens dirigeants.
De quoi parle-t-on
La radiation est l'inscription au Registre du commerce et des sociétés qui acte la fin de la personnalité morale. Pour une liquidation amiable, elle est demandée par l'ancien dirigeant ou le liquidateur amiable une fois la clôture prononcée. Pour une liquidation judiciaire, elle intervient à la clôture de la procédure prononcée par le tribunal — clôture pour insuffisance d'actif ou pour extinction du passif.
L'effet principal est juridique : les contrats en cours sont résiliés (sauf reprise), les biens non liquidés deviennent res nullius, et plus aucun acte ne peut engager la société. Les éventuels actifs incorporels — marque, nom de domaine, site web — qui n'ont pas été cédés ou expressément conservés tombent dans une zone juridiquement floue.
La radiation ne se confond pas avec la dissolution : la dissolution ouvre la période de liquidation, la radiation la referme. Entre les deux, la société survit juridiquement « pour les besoins de la liquidation » — elle peut encore contracter, déposer ses archives et habiliter ses ayants droit. C'est cette fenêtre, et elle seule, qui permet d'organiser proprement le sort du patrimoine numérique.
Pourquoi cela compte
Le moment de la radiation est crucial pour le patrimoine numérique. Avant : c'est la société qui contracte, dépose, transmet. Après : ce sont les anciens dirigeants ou ayants droit qui assument résiduellement les obligations — conservation fiscale (10 ans), sociale (5 ans), preuve de bonne exécution des contrats (2 à 5 ans). Sans cadre clair, ces obligations s'exercent sur des fichiers dispersés, des boîtes mail orphelines, des comptes cloud bientôt suspendus.
L’approche d’Archivum
Archivum prend la suite à compter de la radiation et conserve, sous contrat antérieur, ce qui doit l'être : archives comptables, RH, contractuelles, courrier reçu, contenu du site éditorial. Les anciens dirigeants ou les ayants droit conservent un droit d'accès nominatif fixé au contrat. La structure n'existe plus, l'obligation de conserver, elle, reste exécutable.
En pratique
Procédure de radiation au RCS, étape par étape (liquidation amiable)
- Dissolution anticipée votée en assemblée générale extraordinaire et désignation du liquidateur amiable.
- Publication d'un avis de dissolution dans un support d'annonces légales.
- Opérations de liquidation : réalisation des actifs, apurement du passif, établissement des comptes de clôture.
- Assemblée de clôture approuvant les comptes du liquidateur et constatant la fin de la liquidation.
- Demande de radiation déposée au greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique de l'INPI, dans le mois suivant la clôture, accompagnée des comptes de clôture et de l'avis de publication.
En liquidation judiciaire, la radiation est opérée à l'initiative du greffe après le jugement de clôture rendu par le tribunal ; l'ancien dirigeant n'a pas de démarche à accomplir. Dans tous les cas, c'est le greffe qui inscrit la radiation et délivre un extrait Kbis de radiation.
Délais : la demande de radiation se dépose dans le mois qui suit la clôture de la liquidation ; le greffe inscrit ensuite la radiation, en général sous quelques jours à quelques semaines selon sa charge et la complétude des comptes de clôture. Tant qu'elle n'est pas inscrite, la société conserve la personnalité morale « pour les besoins de la liquidation » : c'est la dernière fenêtre pour déposer ses archives et habiliter ses ayants droit.
Questions fréquentes
- Que deviennent les données d'une société après sa radiation ?
- La société n'existe plus, mais les obligations de conservation se reportent sur les anciens dirigeants ou les ayants droit : dix ans pour les pièces comptables, cinq ans pour les documents sociaux, deux à cinq ans pour la preuve d'exécution des contrats. Sans dépôt organisé, ces données se dispersent.
- Peut-on encore archiver après la radiation ?
- Oui, mais c'est plus difficile : les accès administratifs aux comptes cloud, au nom de domaine et aux boîtes mail sont souvent perdus ou suspendus faute de paiement. Archivum recommande de contractualiser avant la radiation, quand la société peut encore déposer ses actifs et habiliter ses ayants droit.
- La radiation efface-t-elle les dettes et les contrats ?
- La personnalité morale s'éteint et les contrats en cours sont résiliés, sauf reprise. Mais certaines responsabilités peuvent être recherchées dans la sphère personnelle des dirigeants. La conservation des preuves contractuelles reste donc utile bien au-delà de la radiation.
- Quelle est la procédure pour radier une société ?
- En liquidation amiable : dissolution en AGE, publication d'un avis, opérations de liquidation, assemblée de clôture, puis demande de radiation au greffe via le guichet unique de l'INPI dans le mois suivant la clôture. En liquidation judiciaire, le greffe radie d'office après le jugement de clôture, sans démarche du dirigeant.
- Combien de temps faut-il pour radier une société ?
- Une fois la clôture de la liquidation prononcée, la demande de radiation se dépose dans le mois. Le greffe inscrit ensuite la radiation en quelques jours à quelques semaines selon sa charge. La liquidation elle-même, en amont, peut durer de quelques mois à plusieurs années.
- Combien coûte la radiation d'une société ?
- La radiation suppose des frais de greffe et de publication d'annonces légales (dissolution puis clôture), de l'ordre de quelques dizaines à quelques centaines d'euros selon la forme de la société et le nombre d'annonces. Le recours à un professionnel du droit s'ajoute le cas échéant.